CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION CITYPASSENGER
Applicables à compter du 1er septembre 2022
ENTRE
Le Client du service Citypassenger, ci-après dénommé le
« Client ».
ET
Citypassenger, société par action, au capital de 200 000 euros, dont le siège social est situé 1 avenue de l’atlantique 91940 LES ULIS, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 438383986, numéro de TVA FR71438383986, dont le site web est consultable à l’adresse https://citypassenger.com/ et représentée par son président, ci- après dénommée « Citypassenger » ou le « Prestataire ».
PREAMBULE
Citypassenger propose un service d’hébergement des ressources IT et de son management. Ces ressources incluent des services de pare-feu, redondance de liens WAN, contrôleurs wi-fi, switch de réseaux, routage, filtrages par listes noires et blanches et historisation des logs ainsi plus globalement que tout service IT pouvant être virtualisé (radius, gateway sms, etc ). L’accès à ces services est conditionné par l’installation d’un Matériel aussi appelé Routeur et le cas échéant de bornes wi-fi fournies par Citypassenger.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du service et du matériel par Citypassenger, et les conditions d’utilisation dudit service par le Client. Les présentes conditions générales s’appliquent donc à toute adhésion au Service par le Client, sans préjudice de l’application des éventuelles conditions particulières contenues dans toute proposition contractuelle.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les expressions et termes en majuscule dans les CGU auront la définition suivante :
- Contrat : désigne l’ensemble contractuel composé de la Proposition et des présentes conditions générales
- Documentation : Documentation papier ou équivalent électronique fournie mis à disposition du client par CityPassenger et intégrant les instructions de configuration et d’utilisation du Service et Matériel devant être respectés par le client
- Données : désigne toutes les informations, données et autres éléments intégrés par le client ou par un Utilisateur pour traitement via le Service.
- Données de connexion : désigne les logs de connexion (Adresse Mac, IP, url visitées ainsi que les données de remontées de maintenance du réseau et des matériels mis en place).
- HADOPI : désigne la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), autorité publique indépendante française créée par la loi Création et Internet, instituée par le décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009
- IP ou Adresse IP : série de numéros permettant d’identifier de façon unique un équipement sur le réseau Interne
- Proposition : désigne la proposition du Prestataire référençant les présentes conditions générales. Elle peut prendre la forme d’un rapport de pré-visite en cas de diagnostic payant effectué sur site par Citypassenger ou un de ses Partenaires.
- Matériel : désigne les routeurs, bornes-wifi et tout autre matériel identifiés dans la Proposition et proposédans l’abonnement mensuel mis à disposition du client par Citypassenger dans le cadre du Contrat. Il ne préjuge pas des autres matériels nécessaires à un déploiement comme des switchs, ponts hertziens, onduleurs, câblerie, etc dont la tarification est ponctuelle et ne font pas l’objet de la garantie et de la maintenance spécifiques aux abonnements.
- Référent : désigne le ou les Utilisateurs identifiés dans la Proposition comme ayant la qualité de « référent ».
- RUN : désigne les pratiques de productions récurrentes mises en œuvre pour délivrer un bien ou un service avec un objectif de qualité et d’amélioration continue.
- Service : désigne le service, tel que décrit dans la Proposition, en ce compris tous les moyens utilisés pour fournir ce service.
- Support : désigne l’offre de support téléphonique ou par email aux jours et heures ouvrés du Prestataire telle que détaillée dans la Proposition.
- Utilisateur : désigne la personne physique autorisée par le client à accéder au Service, sous le contrôle et la responsabilité du client.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE
Le Contrat entre en vigueur à compter de la mise en service du Service si celle-ci est effectuée par Citypassenger ou à compter de la livraison du Matériel sur le site du Client si la mise en service est faite par le Client.
Le Contrat est conclu pour une durée initiale de 36 mois ou pour la durée prévue au sein de la Proposition. Il est renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique, sauf notification de non-reconduction adressée par écrit 3 mois avant la fin de la période d’engagement concernée.
ARTICLE 3 – MISE EN PLACE ET ACCES AU SERVICE
L’accès au Service nécessite que le Client mette en œuvre les actions décrites dans la Proposition, et en installe le Matériel conformément à sa Documentation et aux instructions données par Citypassenger en ligne ou bien suite à la visite de diagnostic. Le Client conserve à sa charge les frais de connexion, de télécommunications et d’équipement liés à l’accès à Internet, à l’accès au Service ainsi qu’à l’utilisation de celui-ci.
Les conditions d’accès au Service par le Référent et des Utilisateurs sont mentionnées dans la Proposition. Il est de la responsabilité de tout Utilisateur de maintenir la confidentialité et la sécurité des identifiants de connexion au Service. Le Référent devra informer immédiatement le Prestataire de toute utilisation non autorisée ou d’identifiants. Le Prestataire ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de l’incapacité des Utilisateurs du Client à protéger leurs identifiants.
ARTICLE 4 – SUPPORT ET RUN
Le Client désigne un Référent qui est l’interlocuteur technique unique de Citypassenger. Si le Client souhaite changer de Référent, il doit en informer Citypassenger par écrit. Le Référent doit disposer de connaissances techniques suffisantes pour pouvoir échanger utilement avec le support du Prestataire.
En cas de dysfonctionnement du Matériel et/ou du Service, Citypassenger fera ses meilleurs efforts, suivant réception d’une notification du Client, à apporter une solution de correction ou de contournement dans un délai raisonnable ou selon les délais d’intervention précisés au sein de la Proposition. Citypassenger pourra corriger les dysfonctionnements par l’installation automatique ou planifiée de mises à jour. Des mises à jour, modifications ou améliorations apportées au Service pourront être également implémentées par Citypassenger à sa discrétion. Le Client autorise également Citypassenger à réaliser des interventions pour résoudre tout dysfonctionnement ou assurer le bon entretien du Service et du Matériel via un accès à distance à son système d’information.
Sauf si expressément prévu au titre de la Proposition, les prix mentionnés au Contrat ne couvrent pas :
- Les prestations de formation ou de conseil ;
- Les interventions physiques sur le site du Client (prestations facturées à l’intervention sauf dans le cadre d ‘un abonnement premium où elles seraient prévues) ;
- Les matériels spécifiques au déploiement et n’entrant pas dans le cadre de l’abonnement (Switchs, pont hertziens, onduleurs, câblerie diverses, multiprises, alimentations POE) ;
- L’adaptation d’un Matériel ou du Service pour répondre à un besoin particulier ;
- Les prestations devant être fournies par Citypassenger et résultant :
- De la négligence, d’un défaut d’entretien ou du non-respect des prérequis techniques, de la Documentation ou des informations accessibles en ligne ;
- Des modifications apportées par le Client ou un tiers au Matériel ou au Service, en ce compris le paramétrage ;
- De l’utilisation d’un Matériel ou du Service non conforme à la Documentation et/ou à l’usage pour lequel Matériel était destiné ;
- De l’utilisation de logiciels, matériel pièces détachées ou consommables autres que ceux fournis par Citypassenger ;
- D’un déplacement du Matériel effectué sans l’autorisation et hors du contrôle du Prestataire.
- De même toute autre prestation que celles décrites dans la Proposition est exclue du prix prévu au Contrat. Si une des prestations susvisées était néanmoins assurée par le Prestataire, ou si une intervention, prestation ou réparation du Prestataire trouvait son origine dans l’un des motifs définis ci-dessus, celle-ci ferait l’objet d’une facturation sur la base du taux en vigueur du Prestataire à la date de réalisation de ladite prestation.
ARTICLE 5 – UTILISATION DU MATERIEL PAR LE CLIENT
Le Matériel est livré par Citypassenger à l’adresse indiquée dans la Proposition. Les frais de livraison sont à la charge du Client et facturés lors de la commande, sauf offre spécifique type contrat cadre ou promotionnelle. Les risques liés au Matériel sont transférés au Client à compter de la signature par ses soins du bon de livraison ou, à défaut de la signature d’un tel bon, à compter de la prise en charge physique par le Client du Matériel. Le Matériel est livré et restitué au Prestataire aux frais du Prestataire. Les frais de retour et de livraison du Matériel rendus nécessaires en cours de Contrat aux fins d’intervention ou remplacement du Matériel devront être supportés par le Client, sauf accord contraire convenu entre les Parties.
Le matériel est la propriété de Citypassenger qui le met à disposition de l’utilisateur à sa demande, ce dernier l’acceptant à titre de prêt à usage. Les dispositions de droit commun des articles 1975 et 1988 du code Civil s’appliquent pour toutes les modalités non prévues par les CGU présentes.
Le Client est responsable de toute utilisation non conforme, vol, ou dégradation du Matériel pouvant le cas échéant impacter la bonne exécution du Service. Le Client s’engage à utiliser le Matériel conformément à la Documentation et instructions remises au Client. Également, et suivant les normes et standards d’utilisation de matériels électroniques actifs, le Matériel fournit par le Prestataire devra être ondulé et installé au sein d’une baie technique climatisée. Citypassenger ne pourra être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement du Matériel et dommages associés dans le cas contraire.
L’utilisateur s’engage à ce que son assurance couvre les risques (notamment dégradation, vols ou incendie) pouvant affecter le Matériel lors de leur utilisation par le Client. A défaut de couverture assurantielle appropriée, il sera entièrement redevable auprès du Prestataire des risques sur le Matériel.
A l’issue de la période de mise à disposition stipulée au sein de la Proposition ou à compter de la résiliation du Contrat, le Client doit restituer le Matériel bon état de fonctionnement, d’entretien, accompagné de tous les accessoires éventuels et selon les modalités de restitution communiquées par le Prestataire.
Tout défaut de restitution du Matériel ou dégradation pourra entraîner au choix du Prestataire :
- La facturation des équipements au prix de chaque Matériel. Le prix de référence moyen est fixé à 500 € HT pour les bornes wifi et 1000 € HT pour les routeurs, quelques soient leurs modèles.
- La reprise du Matériel par Citypassenger ou tout tiers désigné et aux frais du Client, ce dernier s’interdisant d’empêcher la reprise du Matériel.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS ET GARANTIES DE CITYPASSENGER
Citypassenger met en œuvre les meilleurs moyens afin d’exécuter ses obligations conformément au Contrat. Citypassenger exécute ses obligations dans le cadre d’une obligation de moyens. Il s’engage à ce titre à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer la continuité d’accès au Service, sans préjudice des précisions figurant dans la Proposition et ci-après.
Citypassenger n’est pas responsable de la qualité de transmission des Données, des temps de réponse des informations et des restrictions d’accès éventuelles à certains réseaux ou services spécifiques reliés à Internet. Ainsi, toute performance du Service indiquée par le Prestataire, notamment en matière de couverture WiFi, ne pourra être garantie qu’en cas de diagnostic réalisé par Citypassenger sur les infrastructures du Client dans le cadre des prestations. A défaut de diagnostic, toute indication de performance est donnée à titre indicative et ne saurait engager le Prestataire.
Citypassenger assure la maintenance corrective du Service. Le Client reconnaît et accepte que Citypassenger se réserve le droit de corriger tout éventuel défaut du Service, y compris de sécurité, par l’installation automatique de mises à jour. Les mises à jour seront effectuées de nuit afin de ne pas nuire aux opérations du Client (après 20 heure, heure de Paris). Les mise à jour notables feront l’objet d’un avertissement par email auprès du Référent avec un préavis au minimum de 24 heures.
L’accès ou l’utilisation du Service peut également être suspendu du fait de difficultés liées à l’hébergement ou au fonctionnement du Service lui-même. Citypassenger s’engage dans ce cadre à mettre en œuvre, pendant les jours et heures ouvrés tels que définis dans la Proposition, tous les efforts utiles pour résoudre l’incident dans les meilleurs délais ou pour demander à son prestataire de le faire. Citypassenger ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel pour le Client de telles indisponibilités.
Sauf disposition d’ordre public, Citypassenger exclut toute garantie qui ne serait pas expressément accordée dans les présentes.
Le contrat Citypassenger inclut une visite de contrôle entre le 18ème et le 24ème mois après l’installation. Lors de cette visite le Prestataire vérifiera le bon fonctionnement du matériel et proposera au client une mise à jour gracieuse de celui-ci afin d’assurer la continuité des Matériels. En cas d’impossibilité de ce contrôle du fait du Client, le Prestataire se dédouane de cette visite et des possibles dysfonctionnements ultérieurs. Les déplacements de techniciens à la demande du client est facturé 570 € HT la demi-journée et 800 € HT la journée (pour les déplacements en France uniquement). Dans le cas d’un abonnement au service Premium proposé par Citypassenger, les interventions sur site sont facturées 290 € HT la demi- journée.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS ET GARANTIES DU CLIENT
Le Client s’engage à utiliser le Service dans le respect du Contrat, de la réglementation applicable, et des droits des tiers. Le Client s’engage notamment à :
- Ne pas créer un compte utilisateur avec une identité fictive, et ne pas falsifier sa propre identité ;
- Ne pas utiliser le Service d’une manière non conforme aux instructions du Prestataire ou de la Documentation, notamment en accès root ;
- Ne pas nuire à autrui via l’utilisation du Service, et notamment ne pas usurper l’identité d’un tiers et de façon plus générale ne pas utiliser les données d’un tiers ;
- Ne pas utiliser les coordonnées obtenues via le Service pour diffuser des virus informatiques ou assimilés ;
- Ne pas perturber, interrompre ou tenter de perturber ou d’interrompre le Service ;
- Ne pas tenter d’accéder ou accéder aux données qui ne sont pas destinées au Client et/ou tenter d’accéder ou accéder à tout ou partie des données auxquelles le Client n’est pas autorisé à avoir accès.
De manière plus générale, le Client doit utiliser les Services conformément aux instructions du Prestataire et de la Documentation. Si le pare-feu d’accès utilisé par le Client et les services de DNS/DHCP ne sont pas ceux fournis par le Prestataire, le Client sera entièrement responsable de toute faille de sécurité liée au Service. Le cas échéant, la configuration DHSCP/DNS nécessaire au Service pourra être exigée du Client de la part du Prestataire.
En cas de manquement à l’une quelconque des obligations susvisées, Citypassenger se réserve le droit de suspendre ou de mettre un terme définitif, de plein droit et avec effet immédiat, à l’accès au Service, et ce sans préjudice des possibles recours que Citypassenger pourrait exercer contre le Client. Toute garantie contractuelle ou commerciale prise par Citypassenger est par ailleurs exclue en cas de manquement par le Client aux obligations susvisées.
Le Client garantit par ailleurs Citypassenger en cas de condamnation prononcée à son encontre résultant, directement ou indirectement, de l’utilisation du Service par le Client ou par les Utilisateurs. Le Client s’engage à rembourser au Prestataire l’intégralité des sommes que celui-ci aurait été amenée à verser dans une telle situation, que ce soit à la suite du prononcé d’une décision de justice ou dans le cadre d’une transaction.
Le Client s’engage à respecter les obligations qui lui incombent au terme du Contrat. Il s’engage notamment à :
- S’assurer de l’adéquation du Service, tel que décrit dans la Proposition, à ses besoins ;
- Respecter les prérequis définis au Contrat et au sein de la Documentation ;
- Collaborer de façon active et permanente en étant notamment tenu d’une obligation générale d’information ;
- Payer au Prestataire les prix convenus dans les conditions et délais prévus au Contrat.
Le Client se porte fort de l’acceptation et du respect par les Utilisateurs des termes du Contrat.
L’existence d’un dispositif de sauvegarde adapté aux Données à sauvegarder, son utilisation, la vérification régulière de la bonne exécution des restaurations sont de la responsabilité du Client. Le Service ne constitue en aucune façon un service d’archivage, ni ne comprend aucune obligation de sauvegarde, à l’exception des Données de Connexion pour lesquelles Citypassenger met en œuvre les moyens utiles pour en assurer la conservation, conformément à la Proposition, pendant une durée d’une année à compter de leur enregistrement dans le Service. Toute sauvegarde des Données du Client vient l’espace fourni par Citypassenger à cet effet est accomplie sous l’entière responsabilité du Client et à ses risques.
Si le Client souhaite que ces données soient conservées pendant une durée différente, il lui appartient d’en faire la demande écrite au Prestataire qui pourra, si cela lui semble faisable, soumettre au Client une nouvelle proposition prenant en compte cette demande. A défaut d’accord express du Client sur cette nouvelle proposition, Citypassenger conservera les Données de connexion pour la durée indiquée ci-dessus.
Citypassenger peut analyser l’utilisation faite par le Client du Service. Le Client garantit qu’il lui fournira toute l’aide raisonnable afin de vérifier la conformité de l’utilisation du Service par rapport aux présentes. En cas de non-conformité, Citypassenger la notifie au Client par tout moyen écrit et pourra, le cas échéant, facturer les sommes dues au regard d’un usage excessif ou non conforme à la Proposition. A défaut de mise en conformité dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification, Citypassenger peut suspendre l’utilisation du Service sous réserve de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, nonobstant tout droit d’obtenir réparation du préjudice subi ainsi que tout droit de résiliation.
ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIERES
Le mode de paiement est le prélèvement automatique. Les modalités de facturation et paiement des sommes dues dans le cadre du Contrat figurent dans la Proposition. Les sommes dues au titre des présentes doivent être payées terme à échoir au début de chaque mois ou période de paiement, sauf mentions particulières prévues par la Proposition. Pour tout paiement hors prélèvement SEPA, des frais de gestion de 10 € par factures sont appliqués.
Les prix sont mentionnés dans la Proposition. Les prix s’entendent en euros et hors taxes. Il appartient au Client de payer tous les impôts, droits et taxes de toute nature, ainsi que toutes charges similaires qui pourraient être dues. La fourniture de prestations réalisées à la demande du Client ou rendues nécessaires du fait du Client est, en l’absence de commande correspondante prévue par la Proposition, facturée par Citypassenger au Client sur la base du taux du Prestataire en vigueur au jour de l’intervention. Toute intervention réalisée sur site et non justifiée par une défaillance du Service ou du Matériel imputable au Prestataire sera également facturée à hauteur du taux journalier applicable du Prestataire en vigueur au jour de l’intervention par jour, frais de déplacement en sus, ne pouvant être inférieur à 800 euros HT. Le prix de l’abonnement ne comprend pas le coût des télécommunications et d’accès à Internet permettant l’utilisation du Service qui restent à la charge du Client.
A l’issue des 12 mois les montants pourront être réévalués, sauf mention contraire établie dans la proposition, sur la facture mensuelle suivante, par application de la formule :
P1 = P0 x S1 / S0
Dans laquelle :
- P1 désigne le prix révisé ;
- P0 désigne le prix en vigueur à la date de révision ;
- S1 désigne le dernier indice connu à la date de révision
- S0 désigne, pour la première révision, le dernier indice connu à la date d’entrée en vigueur du Contrat et, pour les révisions ultérieures, l’indice utilisé à la date de la précédente révision.
A défaut de convention contraire entre les Parties, l’indice utilisé est l’indice Syntec.
En cas de disparition de l’indice et à défaut d’accord amiable sur un indice de remplacement, un nouvel indice sera négocié entre les Parties. A défaut d’accord, il sera fixé par le Président du Tribunal de Commerce de Paris statuant en référé et en dernier ressort, saisi à l’initiative de la Partie la plus diligente, de telle sorte qu’il soit le plus proche possible de l’indice disparu et qu’il respecte au mieux l’esprit que les Parties auront entendu définir en choisissant l’indice initial.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement, par le Client, d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, calculés et cumulés à compter du premier jour de retard.
Également, pour toute somme impayée à son échéance Citypassenger sera en droit de facturer une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture pour frais de recouvrement, telle que prévue par l’article D. 441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement exposés étaient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Client serait en outre redevable des frais supportés par Citypassenger pour y parvenir.
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance et après mise en demeure de payer adressée par courrier électronique et non immédiatement suivie du paiement, Citypassenger se réserve de suspendre l’accès au Service, ainsi que les prestations de maintenance le cas échéant assurées, jusqu’au complet paiement de la facture objet du retard de paiement.
La reprise du Service après suspension dans les conditions susvisées entraîne la facturation par Citypassenger d’une indemnité correspondant à 10% (dix pour cent) du montant annuel du Service.
ARTICLE 9 – PROPRIETE
Le Client est le seul propriétaire des Données. Le Client concède au Prestataire les droits suffisants sur les Données pour que celui-ci puisse traiter les Données dans le strict cadre des nécessités du Service. Le Client assume l’entière responsabilité de l’ensemble des Données et s’engage dans ce cadre à indemniser Citypassenger de toutes indemnités et de tous frais que celui-ci pourrait être amené à engager à la suite d’une réclamation ou d’une action intentée par un tiers du fait de l’exécution du Service, ou du fait des Données en raison notamment de leur caractère illicite ou attentatoire à des droits de tiers ou en raison du non-respect de toute réglementation applicable.
Citypassenger est et demeure titulaire de l’intégralité des droits sur le Service, en ce compris la Documentation et les différents éléments permettant de faire fonctionner le Service et le Matériel. Citypassenger est et demeure également titulaire de tous les droits de propriété sur les éléments éventuellement mis à la disposition du Client par Citypassenger dans le cadre du Contrat. Aux termes des présentes, et sous réserve du complet paiement par le Client des sommes dues au Prestataire, le Client se voit concéder, pour la durée du Contrat, un droit non exclusif et personnel d’utilisation du Service. Le droit d’utilisation est concédé uniquement pour les besoins internes du Client et exclusivement afin de lui permettre de bénéficier du Service. Le Client se voit également concéder le droit d’utiliser le Matériel pendant sa durée de mise à disposition par le Prestataire, aux seules fins de bénéficier du Service.
Le Matériel demeure la propriété du Prestataire. Le Client s’engage à ne pas supprimer, occulter ou altérer de quelque façon que ce soit les mentions de propriété figurant sur le Matériel. Le Client s’engager à informer Citypassenger dans les meilleurs délais de toute tentative de saisie du Matériel
appartenant au Prestataire et émettre toutes les réserves nécessaires pour faire connaître les droits du Prestataire sur le Matériel.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
Citypassenger ne pourra être tenu pour responsable de la qualité de la liaison Internet du Client. Dans le cas où l’abonnement au service Internet a été conclu auprès de Citypassenger, les CGU spécifiques Citypassenger Fibre Max s’appliquent. Dans le cadre des présentes, lors du transfert par moyens de télécommunication ou par tous autres moyens, aucune responsabilité ne pourra être retenue contre Citypassenger en cas d’altération des informations ou des données durant ledit transfert
La responsabilité du Prestataire ne peut pas non plus être engagée dans les cas où le Client ne peut pas accéder au Service ou ne peut pas l’utiliser de façon satisfaisante du fait d’un événement qui n’est pas sous le contrôle du Prestataire, tel que :
- Erreurs que pourraient commettre le Client ou un Utilisateur dans la gestion ou l’utilisation du Service ;
- Difficulté d’accès aux réseaux de télécommunications ;
- Dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit des installations du Client ou d’un Utilisateur.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute du Prestataire, prouvée par le Client, à ses obligations contractuelles dans l’exécution du Contrat. Citypassenger ne sera responsable que des seuls dommages résultant de fautes qui lui sont directement et exclusivement imputables.
Les Parties conviennent que la responsabilité totale du Prestataire au titre du Contrat ne pourra pas être engagée, pour l’ensemble des faits générateurs et tous dommages confondus, pour la durée du Contrat, au-delà d’un montant correspondant à cent (100%) du montant versé par le Client au Prestataire au cours de l’année précédant le fait générateur à l’origine du principal dommage.
Citypassenger ne pourra encourir aucune responsabilité du fait de dommages indirects. En outre, Citypassenger ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout manque à gagner, perte de production, perte de marché, de chiffre d’affaires, de bénéfice escompté ou de clientèle, préjudice causé à des tiers au Contrat, préjudice commercial, interruption d’un service rendu par une personne ou un bien, atteinte à l’image ou à la réputation du Client. Les préjudices correspondants ne seront pas indemnisables par Le Prestataire, même s’il a été informé de l’éventualité de tels dommages.
Aucune notification de réclamation ne peut être effectuée par le Client à l’encontre du Prestataire plus d’un an après la date à laquelle les faits constitutifs de la réclamation ont été découverts ou auraient dû être découverts.
Chaque Partie déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable, et s’engage à maintenir cette police d’assurance en vigueur durant toute la durée du Contrat.
Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs contre Citypassenger ou les assureurs de ce dernier au-delà des limites et pour les exclusions fixées ci-dessus.
En cas de panne imputable au Prestataire, le montant de la compensation ne saurait être supérieur au montant de l’abonnement au prorata sur la durée de la panne.
Citypassenger est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre de ses obligations réglementaires et des normes en vigueur. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable, soit au Client, soit à l’Utilisateur, soit au fait imprévisible et irrésistible d’un tiers au Contrat.
ARTICLE 11 – RESILIATION
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une de ses obligations majeures au titre du Contrat, à savoir en particulier en cas de non-paiement des sommes dues au Prestataire ainsi qu’en cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire, l’autre Partie pourra, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre en demeure la Partie défaillante de remédier dans un délai de trente (30) jours au manquement ainsi notifié. Si à l’expiration de ce délai de trente (30) jours, la Partie défaillante ne démontre pas avoir remédié au manquement, la Partie non défaillante pourra, par lettre recommandée avec accusé de réception, résilier de plein droit le Contrat concerné par le manquement par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la résiliation.
Si l’une des Parties est déclarée en état de cessation des paiements ou de liquidation de biens, ou est engagée dans toute procédure ayant pour objet de sanctionner la cessation des paiements, l’autre Partie pourra alors résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect des procédures légales le cas échéant applicables.
En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause ou l’origine, le Client règlera au Prestataire le prix du Service fourni par Citypassenger jusqu’à échéance de la période d’engagement prévue au titre de la Proposition, ainsi que le cas échéant le prix des prestations exécutées par le Prestataire, jusqu’à la date d’effet de la résiliation si celles-ci n’ont pas encore été versées. Les sommes versées au Prestataire restent acquises à celui-ci.
En cas de résiliation pour manquement du Prestataire, le Client sera néanmoins en droit de demander un remboursement partiel du montant du Service, au prorata temporis du temps restant jusqu’à la fin de la période contractuelle en cours.
Quels que soient les motifs de résiliation, celle-ci prend effet à la date de réception du matériel dans les locaux de Citypassenger ou à date de règlement de celui-ci en cas d’accord préalable.
A l’expiration du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à :
- Ne plus d’utiliser ni laisser son personnel ou ses préposés utiliser le Service et le Matériel ;
- Payer au Prestataire l’intégralité des sommes qui resterait dues, au plus tard au jour de la date effective de résiliation, toutes les sommes devenant immédiatement exigibles.
En cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, Citypassenger s’engage à assurer la réversibilité des Données de Connexion du Client, suivant demande du Client. Cette demande devra intervenir au plus tard à la date de fin ou résiliation effective du Contrat. Citypassenger restituera ainsi au Client l’intégralité des Données du Client, selon des modalités de restitution à convenir entre les parties. Cette remise sera facturée par Citypassenger au Client dans les conditions prévues dans la Proposition.
Toute prestation de réversibilité excédant la simple restitution des Données de Connexion du Client, notamment des prestations de transfert de compétences à un prestataire tiers, devra être acceptée par Citypassenger selon des modalités, y compris financières, à convenir entre les Parties au sein d’un plan de reversibilité.
ARTICLE 12 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les Parties s’engagent à respecter toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et leurs obligations respectives en découlant relatives à la protection des données à caractère personnel, et notamment les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et de la Directive européenne n° 95/46/EC du 24 octobre 1995, ainsi que du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données lorsque celui-ci deviendra applicable. Chaque Partie s’engage en particulier à effectuer sous sa propre responsabilité les déclarations ou demandes d’autorisation qui lui incombent.
Citypassenger rappelle dans ce cadre qu’il est responsable des traitements de données à caractère personnel relatifs à la gestion de ses relations contractuelles avec ses clients. Les données à caractère personnel collectées auprès du Client sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux services concernés de Citypassenger et, le cas échéant, à ses sous- traitants et cocontractants, pour les besoins de l’exécution du Contrat. Certaines de ces données sont transmises au Prestataire lors de la connexion de l’Utilisateur au Service. En application des dispositions légales relatives à la protection des données à caractère personnel, le personnel du Client concerné par les présentes, et en particulier les Utilisateurs, dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement, de portabilité et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données personnelles concernant les données personnelles qui le concernent – droits qui s’exercent par courrier postal à l’attention du DPO dpo@citypassenger.com, accompagné d’une copie du titre d’identité de la personne concernée.
Le Client est responsable du ou des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre sur les Données. Le Client détermine seul les finalités et les moyens des traitements opérés sur ces Données lorsqu’il utilise le Service. Il est expressément convenu que Citypassenger agira dans ce cadre exclusivement pour le compte du Client, sur la base des stipulations du présent Contrat, ainsi que des seules instructions du Client et conformément à ces dernières.
A ce titre Citypassenger s’engage à :
- Mettre en œuvre le ou les traitements de données à caractère personnel pour le compte du Client conformément aux instructions du Client ;
- Informer immédiatement le Client si une de ses instructions constitue une violation de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et suspendre l’exécution de ladite instruction jusqu’à confirmation ou modification de l’instruction par le Client ;
- Traiter les données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités déterminées par le Client et communiquées au Prestataire ;
- Sous réserve de la réglementation applicable, informer dans les meilleurs délais le Client par écrit en cas de requête provenant d’une autorité administrative ou judiciaire, française ou étrangère, reçue par Citypassenger concernant les Données ;
- Ne pas communiquer, divulguer ou donner accès aux Données à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite du Client
- Ne conserver les données à caractère personnel que pour la durée qui est nécessaire à la finalité du traitement, telle que communiquée par le Client,
- Le cas échéant, aider le Client à la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données à caractère personnel ;
- Le cas échéant, aider le Client à la réalisation de consultation préalable de l’autorité de contrôle.
Citypassenger est autorisé en vertu du présent contrat à héberger les données à caractère personnel confiés par le Client au sous-traitant ultérieurs suivants : OVH, 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix. Citypassenger peut faire appel à un autre sous- traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, Citypassenger informera préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous- traitance. Le Client disposé d’un délai maximum d’un (1) mois à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Client n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu.
Le Client garantit au Prestataire qu’il a respecté l’ensemble des obligations nécessaires à la collecte et au traitement des données personnelles recueillies et qu’il a informé les personnes concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles via le Service.
Citypassenger notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et par tout moyen de contact approprié, notamment par e-mail ou téléphone. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
Le Client est informé que Citypassenger pourra le cas échéant et sur demande des autorités, communiquer les Données du Client et les Données de connexion, et ce, afin de respecter à ses obligations légales.
Au terme du Contrat, Citypassenger s’engage à permettre au Client à récupérer les données à caractère personnel confiés dans le cadre du Service et à détruire les données à caractère personnel une fois qu’elles seront récupérées par le Client. Le Client est enfin informé que les Données seront automatiquement purgées du Service, sauf modalités contraires convenues entre les Parties, tous les douze mois.
ARTICLE 13 – INTUITU PERSONAE – NON-SOLLICITATION
– MODIFICATIONS
Le Contrat est conclu Intuitu Personae et n’est pas cessible sauf accord express du Prestataire.
Également, le Client s’oblige, pendant toute la durée du Contrat et pendant un délai d’un an suivant la date de fin du Contrat, à ne pas, directement ou indirectement, engager ou faire engager un intervenant du Prestataire (que ce soit un employé, partenaire, consultant ou sous-traitant). Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette obligation, il s’engage à verser au Prestataire une indemnité égale aux appointements bruts que le personnel concerné aura perçus pendant les douze (12) mois précédant son départ.
Citypassenger pourra modifier et faire évoluer de façon discrétionnaire le Service, de façon notamment à améliorer le fonctionnement de celui-ci. En cas de mise en œuvre de modifications ou d’évolutions modifiant substantiellement le Service de façon négative pour le Client, Citypassenger s’efforcera d’en informer le Client en respectant un préavis minimum de 3 mois.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Les parties ne sont pas tenues pour responsable, ou considérées comme ayant failli aux présentes conditions générales d’utilisation, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la loi française et la jurisprudence subséquente.
ARTICLE 15 – HADOPI
Le Client reconnaît avoir pris connaissance du message d’HADOPI suivant : « Vous venez de vous connecter grâce à un réseau Wi-Fi public, mis à disposition par Citypassenger. En mettant à votre disposition cet accès à internet, nous souhaitons vous inviter à adopter une attitude responsable quant à l’utilisation de cette connexion internet. En effet, nous nous engageons dans la protection du droit des créateurs et souhaitons vous associer à cette démarche en vous invitant à ne pas télécharger illégalement des contenus contrevenant au droit de la propriété intellectuelle sur internet. Un logiciel de partage de type « eMule » ou « uTorrent », lorsqu’il est connecté à internet, peut mettre à disposition automatiquement des fichiers téléchargés. Si un logiciel de partage a été utilisé pour télécharger des œuvres protégées, il est donc préférable de le désactiver. Le site offrelegale.fr, créé par l’HADOPI, recense, plusieurs centaines d’offres culturelles disponibles en ligne, toutes catégories (gratuites ou payantes) et secteurs culturels (musique, VOD…) confondus. Pour obtenir l’ensemble de ces offres, rendez-vous sur offrelegale.fr. »
ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITE
Les Parties s’engagent à considérer comme strictement confidentielles et à traiter comme telles toutes les informations de nature commerciale, financière ou technique afférente à l’autre partie quel que soit leur support, communiquées ou recueillies pendant l’exécution du Contrat. Toutes les informations connues du public sont réputées non confidentielles. Les Parties s’engagent à ne pas divulguer ou laisser divulguer, directement ou par personne interposée, en totalité ou en partie, les informations confidentielles de l’autre partie, à quel que tiers que ce soit, à l’exception des employés et/ou sous-traitants ayant besoin des informations pour l’exécution de leurs obligations. Chaque Partie s’engage à restituer à l’autre partie, sous réserve de la parfaite exécution des obligations de celle-ci, tous documents ou autres supports contenant des informations
ARTICLE 17 – DIFFERENDS
Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. En cas de différend entre les Parties ne pouvant être résolu par leurs interlocuteurs habituels, chaque Partie pourra solliciter par écrit la tenue d’une réunion dans les dix (10) jours suivant la convocation. Si le différend n’a pu être résolu à la satisfaction des deux Parties dans un délai de vingt (20) jours suivant la date de cette réunion ou suivant la convocation en l’absence de réunion, il sera soumis aux directions générales respectives des Parties ayant pleine autorité pour trancher ledit différend. A défaut de réunion des directions générales ou de résolution amiable du différend dans les quinze (15) jours suivant la date de convocation des représentants des directions générales, chacune des Parties sera libre de faire application des dispositions de résiliation prévues au Contrat et/ou de saisir les tribunaux compétents.
Le Contrat est régi par le droit français. Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat sera, après tentative de résolution amiable, soumis à la juridiction exclusive du tribunal compétent de Evry, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, quel que soit le type de procédure ou d’action, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête, à l’exception des litiges concernant des personnes non commerçantes et pour lesquelles les règles légales d’attribution de compétence s’appliquent.